LÉGISLATION DE BASE

Décret visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Décret du 08-12-2006  -  publié au Moniteur belge le 20-02-2007  )   modifié par les décrets du 19 octobre 2007, du  15 décembre 2010  et 25 octobre 2012  (voir le décret consolidé) 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptéesArrêté du 06-07-2007  -  publié au Moniteur belge le 22-10-2007 (voir l'arrêté)

A partir du 1er janvier 2014, pour être éligibles aux subventions facultatives octroyées par la Communauté française, les clubs devront pratiquer leurs activités sportives dans des infrastructures sportives équipées d'un DEA (défibrillateur externe automatique)